ARTICLE 549

Les cartes d’identité délivrées aux personnes de nationalité camerounaise, les cartes de séjour et de résident délivrées aux personnes de nationalité étrangère, sont soumises aux droits de timbre ci-après : 1) Cartes nationales d’identité : 1000 F CFA. 2) Carte de séjour - FCFA 30 000 pour les cartes de séjours délivrées aux étudiants ; - FCFA 60 000 pour les cartes de séjours délivrées aux travailleurs étrangers sous contrat avec l’Etat ou une collectivité pu- blique locale et les conjoints sans emplois - FCFA 120 000 pour les cartes de séjour délivrées aux ressortis- sants des pays africains ainsi que leur renouvellement ; - F CFA 250 000 pour les cartes de séjour délivrées aux ressortis- sants des pays non africains ain- si que leur renouvellement. 3) Carte de Résident - F CFA 60 000 pour les cartes de résident délivrées aux membres des congrégations religieuses dument reconnues, aux conjoints sans emploi ou enfants mineurs à la charge des expatriés ainsi qu’aux épouses expatriées de camerounais lorsque ces membres de famille conservent leur nationalité d’origine ; Code Général des Impôts – Edition 2020 178 - F CFA 250 000 pour les cartes de résident délivrées aux ressor- tissants des pays africains ; - F CFA 700 000 pour les cartes de résident délivrées aux ressor- tissants des pays non africains 4) Exonérations Sont exonérés du droit de timbre sur les cartes de séjour et de résident : - les étudiants à statuts particuliers ; - les volontaires ; - les réfugiés ; - les personnels de l’assistance ou de la coopération technique, les per- sonnels de la coopération militaire ou policière ; - les personnels non diplomatiques des missions diplomatiques ; - les personnels des organismes in- ternationaux accrédités au Came- roun ; - les conjoints sans emploi des per- sonnes exonérées suscitées. (5) Par dérogation aux dispositions des articles 441 et 442 ci-dessus le droit de timbre sur les cartes d’identité nationales, les cartes de sé- jour et les cartes de résident peut être perçu contre délivrance d’une quit- tance dont le montant et les réfé- rences doivent être reportés sur la carte. Un quittancier spécial est ouvert à cet effet.