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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 550

Aujourd'hui
a) Les permis de conduire nationaux et leurs duplicata sont soumis à un droit de timbre fiscal de 5 000 F CFA. b) Les certificats de capacité pour la conduite de certains véhicules ur- bains, sont soumis à un droit de timbre fiscal de 5 000 F CFA. C - CARTES GRISES
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 550 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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