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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 557 bis

Aujourd'hui
Le tarif du droit de timbre spécifique visé à l’article 470 bis du présent Code est fixé à F CFA 25 000 par demande.
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 557 bis du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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