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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 3

ARTICLE 470 bis — Les réclamations contentieuses et gracieuses, les demandes de sursis de paiement, les demandes de compensation, de remboursement ou de restitution d’impôts et taxes, les demandes d’incitations fiscales et d’abattement, les demandes de transactions fiscales et d’agréments ou d’autorisation d’exercer une profession, sont assujetties

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Sommaire

• ARTICLE 451Le prix des timbres fiscaux pour la délivrance ou la prorogation des passeports individuels ou collectifs est fixé par chaque Etat.
• ARTICLE 452Les autorités chargées de la délivrance des passeports auront la faculté d’en proroger la validité.
• ARTICLE 453Le droit de timbre apposé sur le passeport collectif n’est valable que pour un seul voyage al
• ARTICLE 454L’apposition d’un visa de sortie sur le passeport peut donner lieu à la perception d’un droit de
• ARTICLE 455Le visa apposé sur les passeports des ressortissants étrangers à la Communauté accordé par l’intermédiaire des postes diplomatiques ou consulaires des Etatsmembres, donne lieu à la perception de droits de timbre.
• ARTICLE 456Les ressortissants des
• ARTICLE 457Les droits de visa des passeports nationaux aux étrangers sont perçus au moyen de l’apposition de timbres.
• ARTICLE 458Quand un passeport ou un visa est accordé gratuitement par l’autorité administrative après justification de l’indigence de l’intéressé, la gratuité sera expressément mentionnée sur le passeport ou à côté du visa.
• ARTICLE 459Les laissez-passer tenant lieu de passeport et sauf conduit pour l’étranger valables pour un séjour de courte durée et pour un voyage aller et retour, sont assujettis à un droit de timbre.
• ARTICLE 460Les cartes d’identité, leurs duplicatas délivrés dans chaque
• ARTICLE 461Les cartes de séjour délivrées aux ressortissants étrangers donnent lieu à la perception d’un droit de timbre selon qu’il s’agit :
• ARTICLE 462Les carnets de séjour d’étrangers sont soumis au droit de timbre suivant qu’il s’agit d’un :
• ARTICLE 463Les droits de timbre applicables aux cartes d’identité, aux carnets de séjour d’étrangers sont acquittés par apposition de timbres mobiles.
• ARTICLE 464Les permis de conduire sont soumis à la perception d’un droit de timbre selon qu’il s’agit :
• ARTICLE 465La délivrance du certificat de capacité pour la conduite de certains véhicules de transports urbains de personnes, notamment les taxis, est subordonnée au paiement d’un droit de timbre.
• ARTICLE 466Les cartes grises des véhicules automobiles et autres véhicules à moteur et leurs duplicatas donnent lieu à la perception d’un droit de timbre.
• ARTICLE 467Le permis de port d’armes est soumis à la perception d’un droit de timbre lors de sa délivrance ou de son renouvellement.
• ARTICLE 468Il est dû sur les permis de chasse et des activités assimilées ci-dessous énumérées ainsi que sur leur duplicata, un droit de timbre selon qu’il s’agit de :
• ARTICLE 469Les connaissements établis à l’occasion d’un transport fluvial ou maritime sont assujettis à un droit de timbre quel que soit le nombre d’exemplaires établis.
• ARTICLE 470Le contrat de transport des marchandises par voie terrestre, aérienne ou fluviale constaté par une lettre de voiture ou tout écrit ou pièce en tenant lieu est soumis à un droit de timbre.
• ARTICLE 470 bisLes réclamations contentieuses et gracieuses, les demandes de sursis de paiement, les demandes de compensation, de remboursement ou de restitution d’impôts et taxes, les demandes d’incitations fiscales et d’abattement, les demandes de transactions fiscales et d’agréments ou d’autorisation d’exercer une profession, sont assujetties

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