Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 3

ARTICLE 470 bis

Les réclamations contentieuses et gracieuses, les demandes de sursis de paiement, les demandes de compensation, de remboursement ou de restitution d’impôts et taxes, les demandes d’incitations fiscales et d’abattement, les demandes de transactions fiscales et d’agréments ou d’autorisation d’exercer une profession, sont assujetties à un droit de timbre spécifique.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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