Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 3

ARTICLE 457

Les droits de visa des passeports nationaux aux étrangers sont perçus au moyen de l’apposition de timbres. Ces timbres seront appo- sés sur le passeport à côté de la men- tion du visa. Ils sont oblitérés par l’apposition d’une griffe à l’encre grasse portant la date de l’oblitération. Celle-ci sera faite de telle manière que l’empreinte déborde de chaque côté du timbre fiscal mo- bile.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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