Lex Cameroun

Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 3

ARTICLE 469

Aujourd'hui
Les connaissements établis à l’occasion d’un transport fluvial ou maritime sont assujettis à un droit de timbre quel que soit le nombre d’exemplaires établis. Ce droit est perçu sur état dans le premier mois de chaque trimestre pour les connaissements établis au cours du trimestre précédent.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 179

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 469 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte