ARTICLE 470

Le contrat de transport des marchandises par voie terrestre, aérienne ou fluviale constaté par une lettre de voiture ou tout écrit ou pièce en tenant lieu est soumis à un droit de timbre. Ce droit est perçu sur état d’après la déclaration faite par les transporteurs dans le premier mois de chaque tri- mestre pour les titres de transport uti- lisés au cours du trimestre précédent. En cas de transports effectués à l’intérieur des Etats-membres de la Communauté, ce droit est perçu au lieu d’établissement du contrat. G – TIMBRE SPECIFIQUE SUR CERTAINS DOCUMENTS