Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0

ARTICLE 46

Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale : 1) les revenus provenant de la loca- tion des immeubles bâtis et non bâtis sis au Cameroun ; 2) les plus-values réalisées sur les immeubles bâtis ou non bâtis acquis à

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Impots et taxes

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