ARTICLE 43

Sont affranchis de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques : - les intérêts des titres d’emprunts négociables émis par l’État, et les collectivités territoriales décentrali- sées ; - les intérêts des comptes d’épargne pour les placements ne dépassant pas 10 millions de F CFA ; - les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs d’une durée au moins égale à sept (07) ans ; - les intérêts des comptes d’épargne logement ; - les intérêts de bons de caisse ; - les plus-values nettes globales vi- sées à l’article 42 du présent Code, dès lors que leur montant est infé- rieur ou égal à 500 000 F CFA. III -DETERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION