ARTICLE 45 — Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’Impôt sur les sociétés sont assujetties à l’Impôt sur le Revenu des Personnes

Physiques à raison du montant global des sommes que, directement ou par l’entremise d’un tiers, ces sociétés ou personnes morales ont versées au cours de la période retenue pour l’établissement de l’Impôt sur les so- ciétés à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité. Ces revenus sont taxés à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au taux le plus élevé. Les impositions sont assorties d’une pénalité de 100 % non susceptible de transaction. L’application de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques auxdites so- ciétés ou personnes morales ne met pas obstacle à l’imposition des sommes visées ci-dessus au nom de leurs bénéficiaires, lorsque ceux-ci peuvent être identifiés par l’administration. SOUS-SECTION III DES REVENUS FONCIERS I - REVENUS IMPOSABLES