Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’Impôt sur les sociétés sont assujetties à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques à raison du montant global des sommes que, directement ou par l’entremise d’un tiers, ces sociétés ou personnes morales ont versées au cours de la période retenue pour
l’établissement de l’Impôt sur les so-
ciétés à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité.
Ces revenus sont taxés à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au taux le plus élevé.
Les impositions sont assorties d’une pénalité de 100 % non susceptible de transaction.
L’application de l’Impôt sur le Revenu
des Personnes Physiques auxdites so-
ciétés ou personnes morales ne met pas obstacle à l’imposition des sommes visées ci-dessus au nom de leurs bénéficiaires, lorsque ceux-ci peuvent être identifiés par l’administration.
SOUS-SECTION III
DES REVENUS FONCIERS
I - REVENUS IMPOSABLES
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 56
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 45 du Code général des impôts Cameroun/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.