ARTICLE 39 — Lorsqu’une société par actions ou à responsabilité limitée possède soit des actions nominatives d’une société par actions, soit des parts d’intérêts d’une société à responsabilité limitée, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est liquidé sur l’intégralité des dividendes et autres produits distribués ; mais, dans la mesure où les sommes distribuées au titre d’un exercice correspondent aux produits desdites participations encaissés au cours d’un même exercice, l’impôt que ces produits ont supporté est imputé sur le montant de l’impôt dont la société susvisée est redevable.

Le bénéfice des dispositions qui pré- cèdent est accordé à condition : 1) que les actions ou parts d’intérêts possédées par la société mère repré- sentent au moins 25 % du capital de la société filiale ; Code Général des Impôts – Edition 2020 32 2) que les sociétés-mères et leurs fi- liales aient leur siège social au Came- roun ou dans un État de la CEMAC ; 3) que le montant de l’impôt supporté par la société filiale soit égal à celui qu’elle aurait supporté dans l’État d’imposition de la société mère ; 4) que les actions ou parts d’intérêts attribuées à l’émission soient toujours restées inscrites au nom de la société participante, ou, s’il ne s’agit pas de titres souscrits lors de leur émission, que celle-ci prenne l’engagement de les conserver pendant deux années consécutives au moins sous la forme nominative. La rupture de cet engagement est sanctionnée par l’imposition des reve- nus indûment exonérés sans préjudice des pénalités applicables pour insuffi- sance de déclaration. B - Revenus des obligations