Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 3

ARTICLE 458

Quand un passeport ou un visa est accordé gratuitement par l’autorité administrative après justification de l’indigence de l’intéressé, la gratuité sera expressément mentionnée sur le passeport ou à côté du visa. A défaut de cette mention, le porteur sera considéré comme faisant usage d’un passeport non timbré et passible d’une amende de 5 000 F CFA outre le droit de timbre fixé ci-dessus.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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