ARTICLE 42

Sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers, les plus-values nettes globales réalisées au Cameroun ou à l’étranger, à l’occasion des cessions, même indirectes, d’actions, d’obligations et autres parts de capital d’entreprises de droit camerounais, y compris les droits portant sur les ressources naturelles, effectuées par les particuliers et les personnes morales. Les cessions indirectes d’actions, de parts et d’obligations d’entreprises de droit camerounais comprennent no- Code Général des Impôts – Edition 2020 33 tamment toute cession réalisée au Cameroun ou à l’étranger, entre deux sociétés étrangères appartenant au même périmètre de consolidation lorsque l’une des entités de ce péri- mètre possède, entièrement ou partiel- lement, le capital d’une société de droit camerounais. L’impôt doit être acquitté avant la formalité de l’enregistrement à l’aide d’un imprimé fourni par l’Administration. II - EXONERATIONS