ARTICLE 140

(1) L’assiette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et, le cas échéant, du Droit d’accises des mar- chés publics financés, soit par le budget de l’Etat, soit par des prêts ou par des subventions, quelle que soit l’origine, est constituée par le montant du marché toutes taxes comprises, à l’exclusion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d’accises. (2) Les dispositions de l’alinéa (1) s’appliquent également aux marchés concernant les établissements pu- blics à caractère industriel et com- mercial ou administratif, culturel ou scientifique, les sociétés d’économie mixte, les collectivités territoriales décentralisées et organismes de droit Code Général des Impôts – Edition 2020 75 public jouissant ou non de la per- sonnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Les modalités de perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et, le cas échéant, du Droit d’accises des marchés visés aux alinéas (1) et (2) du présent article sont fixées par dé- cret.