ARTICLE 139

(1) Les sommes perçues par l’assujetti à titre de consignation lors de la livraison d’emballages récupérables et réutilisables non identifiables, sont comprises dans la base imposable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, mais non au Droit d’accises, telle que cette base est définie à l’article 135 ci-dessus. (2) Elles sont exclues de la base imposable lorsque les emballages sont récupérables, réutilisables et identifiables. (3) Lorsque, au terme des délais en usage dans la profession, les embal- lages ainsi consignés ne sont pas rendus, la Taxe sur la Valeur Ajou- tée est due au prix de cession.