ARTICLE 137

Sont exclus de la base imposable définie à l’article 135 cidessus : 1) les escomptes de caisse, les re- mises, rabais et ristournes, à condi- tion qu’ils figurent sur une facture initiale ou sur une facture rectifica- tive ; 2) les distributions gratuites de biens dans le cadre de la publicité ou de la promotion commerciale ; 3) les débours qui ne sont que des remboursements de frais facturés pour leur montant exact à l’acquéreur des biens ou au client ; 4) les encaissements qui ne sont pas la contrepartie d’une affaire, tels que les intérêts moratoires et les indem- nités de contrat. Code Général des Impôts – Edition 2020 74