Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 2 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 137 bis — (nouveau).- (1) Les distributions gratuites de biens effectuées dans le cadre de la publicité ou de la promotion commerciale visées à l’article 137 (2) du présent

Code sont exclues de la base d’imposition aux droits d’accises dans la limite de 3% du volume glo- bal de la production de l’entreprise. (2) Les distributions excédentaires sont soumises aux droits d’accises, déductibles du bénéfice imposable pour le calcul de l’impôt sur les so- ciétés.

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Impots et taxes Liquidation a - base d’imposition Modalites de calcul

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