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Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 2 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 137 ter

Aujourd'hui
(nouveau).- Pour le calcul des droits d’accises, les casses, dans la limite de 1 % du volume global de la production de l’entreprise, sont exclues de la base d’imposition.
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Impots et taxes Liquidation a - base d’imposition Modalites de calcul

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article 137 ter du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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