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Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 2 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 137 ter — (nouveau).- Pour le calcul des droits d’accises, les casses, dans la limite de 1 % du volume global de la production de l’entreprise, sont exclues de la base

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Sommaire

• ARTICLE 135
• ARTICLE 136Sont inclus dans la base imposable définie à l’article
• ARTICLE 137Sont exclus de la base imposable définie à l’article 135 cidessus
• ARTICLE 137 bis(nouveau).- (1) Les distributions gratuites de biens effectuées dans le cadre de la publicité ou de la promotion commerciale visées à l’article 137 (2) du présent
• ARTICLE 137 ter(nouveau).- Pour le calcul des droits d’accises, les casses, dans la limite de 1 % du volume global de la production de l’entreprise, sont exclues de la base
• ARTICLE 138
• ARTICLE 139(1) Les sommes perçues par l’assujetti à titre de consignation lors de la livraison d’emballages récupérables et réutilisables non identifiables, sont comprises dans la base imposable à la
• ARTICLE 140
• ARTICLE 140 bis(nouveau).- Les prélèvements

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