Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 2 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 136

Sont inclus dans la base imposable définie à l’article 135 ci-dessus : 1) les frais accessoires aux livrai- sons de biens et services facturés au client ; 2) les impôts, droits et taxes, à l’exclusion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ; 3) les compléments de prix acquit- tés à des titres divers par l’acquéreur des biens ou le client.

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Impots et taxes Liquidation a - base d’imposition Modalites de calcul

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