ARTICLE 136 — Sont inclus dans la base imposable définie à l’article
135 ci-dessus :
1) les frais accessoires aux livrai-
sons de biens et services facturés au
client ;
2) les impôts, droits et taxes, à
l’exclusion de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée ;
3) les compléments de prix acquit-
tés à des titres divers par l’acquéreur
des biens ou le client.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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