ARTICLE 116 quater

(1) Les impôts et taxes dus sur les dépenses exécutées suivant les procédures de caisse d’avance, d’avances de trésorerie, de déblocage de fonds, de travaux en ré- gie, d’interventions directes, de tra- vaux exécutés à travers des orga- nismes de missions de l’Etat et les comptes d’affectation spéciale sont collectés par voie de retenue à la source opérée lors de la mise à dispo- sition des fonds. Dans le cas particulier de la mise à disposition des fonds, le mandatement au profit de l’ordonnateur est exclusi- vement limité à la partie hors taxes. Les montants correspondants aux im- pôts et taxes sont retenus à la source par le comptable public. (2) Les impôts et taxes dus à l’occasion des procédures exception- nelles d’exécution de la dépense sont Code Général des Impôts – Edition 2020 54 liquidés sur la base des mémoires de dépenses. Ils donnent lieu à des régu- larisations par le billeteur ou le régis- seur des fonds au terme de l’exécution effective des dépenses. Ces régularisa- tions peuvent donner lieu au reverse- ment d’impôts et taxes complémen- taires en cas d’insuffisance de la rete- nue à la source initiale effectuée par le comptable public. (3) Les impôts et taxes retenus à la source à titre de régularisation doivent être déclarés et reversés par les bille- teurs et régisseurs des deniers publics auprès de leur centre des impôts de rattachement au plus tard le 15 du mois suivant la retenue à la source.