Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0

ARTICLE 114

(nouveau).- Le maître d’ouvrage est tenu de prévoir dans son budget les crédits destinés à couvrir les droits et taxes qu’il est appelé à supporter dans le cadre des marchés publics, conformément aux dispositions de l’article 113 ci-dessus. Code Général des Impôts – Edition 2020 53 II- REGIME FISCAL DES MARCHES PUBLICS A FINANCEMENT EXTERIEUR OU CONJOINT

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Impots et taxes

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