ARTICLE 109 bis

Les sociétés qui sont réputées faire appel public à l’épargne conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et les Groupements d’intérêt économique, et Code Général des Impôts – Edition 2020 52 qui consentent à admettre et échanger tout ou partie de leurs titres de capi- taux et de créance à la cote de la bourse des valeurs mobilières du Ca- meroun, bénéficient de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les socié- tés de 30 % pendant trois (03) ans, à compter de la date d’admission des titres.