Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0

ARTICLE 109

Les sociétés qui émettent des titres sur le marché obligataire de la bourse du Cameroun bénéficient de l’application d’un taux réduit d’Impôt sur les sociétés de 25% pendant trois (3) ans à compter de l’année d’émission. Cette réduction est accordée aux so- ciétés dont l’émission à la cote de la bourse intervient dans un délai de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2017.

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Impots et taxes

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