ARTICLE 113 — (nouveau).- (1) Les marchés publics sont conclus toutes taxes comprises.

(2) Ils sont soumis aux impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur à la date de leur conclusion, notamment la taxe sur la valeur ajou- tée (TVA) et les droits d’enregistrement. (3) En aucun cas, les marchés entiè- rement financés sur ressources propres de l’État ne feront l’objet d’une exonération de droits et taxes ou d’une prise en charge desdits droits et taxes par l’État.