ARTICLE 111

(1) Par dérogation aux dispositions de l’article 70 du présent Code, le taux d’imposition des divi- dendes et intérêts des obligations à moins de cinq (5) ans de maturité ainsi que les autres rémunérations prove- nant des valeurs mobilières des per- sonnes physiques ou morales, admises à la cote de la bourse du Cameroun, est fixé à 10 %. Ce taux est fixé à 5 % pour les rému- nérations des obligations des sociétés privées ou publiques à échéance de cinq (5) ans ou plus. (2) Toutefois, sont exonérés de l’Impôt sur les Sociétés, de l’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers ou de tout autre prélèvement de même nature, les produits ci-dessous : a) les intérêts des obligations de l’État ; b) les intérêts des obligations des col- lectivités territoriales décentrali- sées ; c) les plus-values nettes réalisées par des personnes physiques ou mo- rales sur le marché des valeurs mobilières du Cameroun. Pour l’application de cette disposition, la plus-value s’entend du prix de ces- sion diminué du prix d’acquisition et des frais de gestion des titres cédés.