ARTICLE 108 — (1) Les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse du
Cameroun bénéficient de l’application
des taux réduits d’Impôt sur les Socié-
tés suivants :
a) 20 % pendant trois (3) ans, pour les
augmentations de capital représen-
tant au moins 20 % du capital so-
cial ;
b) 25 % pendant trois ans, pour les
cessions d’actions représentant au
moins 20 % du capital social ;
c) 28 % pendant trois (3) ans à partir
de la date d’admission pour les
augmentations ou cessions en deçà
du seuil de 20 % du capital social.
(2) Toutefois, dans le cas où le taux
d’augmentation ou de cession de 20 %
de titres cotés n’est pas atteint lors de
la première introduction en bourse,
mais au cours de la période de trois
(3) ans, les réductions visées à l’alinéa
(1) a et b ci-avant s’appliquent pour la
durée résiduelle de ladite période.
(3) Cette réduction est accordée aux
sociétés dont l’admission à la cote de
la bourse intervient dans un délai de
trois (03) ans à compter du 1er janvier
2016.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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