(1) Les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse du Cameroun bénéficient de l’application
des taux réduits d’Impôt sur les Socié-
tés suivants :
a) 20 % pendant trois (3) ans, pour les
augmentations de capital représen-
tant au moins 20 % du capital so-
cial ;
b) 25 % pendant trois ans, pour les cessions d’actions représentant au moins 20 % du capital social ;
c) 28 % pendant trois (3) ans à partir de la date d’admission pour les augmentations ou cessions en deçà du seuil de 20 % du capital social.
(2) Toutefois, dans le cas où le taux d’augmentation ou de cession de 20 % de titres cotés n’est pas atteint lors de la première introduction en bourse, mais au cours de la période de trois (3) ans, les réductions visées à l’alinéa
(1) a et b ci-avant s’appliquent pour la durée résiduelle de ladite période.
(3) Cette réduction est accordée aux sociétés dont l’admission à la cote de la bourse intervient dans un délai de trois (03) ans à compter du 1er janvier
2016.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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article 108 du Code général des impôts Cameroun/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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