Code du travail
› Title 2 › Chapter 1
ARTICLE 7
1) Nul ne peut être membre d’un syndicat
de travailleurs s’il n’exerce effectivement une pro-
fession salariée au moment de son adhésion.
2) Toutefois, peuvent continuer à faire partie d’un
syndicat professionnel, les personnes qui ont quitté
l’exercice de leurs fonctions ou de leurs profession,
à la double condition :
•
a) d’avoir exercé celle-ci pendant au moins six
mois ;
•
b) de se consacrer à des fonctions syndicales
ou d’être appelées, à titre professionnel, à des
fonctions prévues par les lois et les règlements.
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SECTION 7
Sommaire
ARTICLE 3 La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 Toute demande d’enregistrement doit porter la signature de vingt personnes au moins dans le cas d’un syndicat de travailleurs ou de cinq personnes au moins dans le cas d’un syndicat d’employeurs.ARTICLE 9 La forme dans laquelle doivent être constitués les syndicats pour être admis à la procédure d’enregistrement est fixée par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du TraARTICLE 10 ARTICLE 11 ARTICLE 12 1) Si la demande d’enregistrement ne répond pas aux conditions requises, le greffier fait connaître, par écrit à ceux qui l’on présentée, ses observations en les invitant à présenter à nouveau leur requête.ARTICLE 13 1) Le greffier peut annuler l’enregistrement d’un syndicat s’il est établi :ARTICLE 14 Tout syndicat, tout membre d’un syndicat ou toute personne qui s’estime lésée par une décision du greffier portant annulation ou refus d’enregistrement d’un syndicat peut, dans les trente jours suivant la notification de cette décision, porter le litige devant la juridiction administrative dont le jugement est susceptible d’appel.
article 7 du Code du travail
/akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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