ARTICLE 65

1) Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou des primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces presta- tions, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu compte pour le calcul de l’allocation de congé, des indem- nités de préavis et des dommages-intérêts. 2) Le montant à prendre en considération à ce titre est la moyenne mensuelle des éléments visés à l’alinéa précédent. 3) La période sur laquelle s’effectue ce calcul n’excède pas les douze mois de service ayant pré- cédé la cessation de travail.