Code du travail › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 62

1) Un décret pris après avis de la Commission nationale consultative du travailleur fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti. 2) Les catégories professionnelles et les salaires y afférents sont fixés par voie de négociation dans le cadre des conventions collectives ou des accords d’établissement prévus au titre III de la présente loi.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-08-1992 Page source 12

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Détermination du salaire Salaire

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Texte officiel

SECTION 62

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article 62 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007

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