Code du travail
› Title 2 › Chapter 1
ARTICLE 5
1) Les organisations de travailleurs et
d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et
règlements administratifs, d’élire librement leurs
représentants et d’organiser leur gestion, à condi-
tion de se conformer à la législation et à la régle-
mentation en vigueur.
2) Sont interdits tous actes d’ingérence de ces or-
ganisations les unes à l’égard des autres.
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SECTION 5
Sommaire
ARTICLE 3 La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 Toute demande d’enregistrement doit porter la signature de vingt personnes au moins dans le cas d’un syndicat de travailleurs ou de cinq personnes au moins dans le cas d’un syndicat d’employeurs.ARTICLE 9 La forme dans laquelle doivent être constitués les syndicats pour être admis à la procédure d’enregistrement est fixée par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du TraARTICLE 10 ARTICLE 11 ARTICLE 12 1) Si la demande d’enregistrement ne répond pas aux conditions requises, le greffier fait connaître, par écrit à ceux qui l’on présentée, ses observations en les invitant à présenter à nouveau leur requête.ARTICLE 13 1) Le greffier peut annuler l’enregistrement d’un syndicat s’il est établi :ARTICLE 14 Tout syndicat, tout membre d’un syndicat ou toute personne qui s’estime lésée par une décision du greffier portant annulation ou refus d’enregistrement d’un syndicat peut, dans les trente jours suivant la notification de cette décision, porter le litige devant la juridiction administrative dont le jugement est susceptible d’appel.
article 5 du Code du travail
/akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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