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Code du travail › Title 10

ARTICLE 173 — Les chefs d’entreprises sont civilement responsables des condamnations prononcées contre

En anglais The head of an enterprise shall bear civil liability

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SECTION 173 — The head of an enterprise shall bear civil liability

Sommaire

• ARTICLE 166Sont punis d’une amende de 50.000 à
• ARTICLE 167Sont punis d’une amende de 100.000 à
• ARTICLE 168Sont punis d’une amende de 20.000 à l.500.000 FCFA :
• ARTICLE 169Est puni d’une amende de l.000.000 à
• ARTICLE 170
• ARTICLE 171Les dispositions du Code pénal sont applicables
• ARTICLE 172Les sanctions pécuniaires prévues aux articles 167, 168, 169 et 170 en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 29, 40, 62,
• ARTICLE 173Les chefs d’entreprises sont civilement responsables des condamnations prononcées contre

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