Code du travail › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 14

Tout syndicat, tout membre d’un syndicat ou toute personne qui s’estime lésée par une décision du greffier portant annulation ou refus d’enregistrement d’un syndicat peut, dans les trente jours suivant la notification de cette décision, porter le litige devant la juridiction administrative dont le jugement est susceptible d’appel. Le greffier a le droit d’être entendu à tous les stades de la procé- dure.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-08-1992 Page source 3

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L’objet des syndicats professionnels et de leur constitution Syndicats professionnels

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Texte officiel

SECTION 14

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article 14 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007

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