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Code du travail › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 14 — Tout syndicat, tout membre d’un syndicat ou toute personne qui s’estime lésée par une décision du greffier portant annulation ou refus d’enregistrement d’un syndicat peut, dans les trente jours suivant la notification de cette décision, porter le litige devant la juridiction administrative dont le jugement est susceptible d’appel.

En anglais Any trade union, member of a trade union or person feeling aggrieved by a decision of the registrar to refuse or to cancel registration of a trade union or employers' association may, within thirty (30) days of notification of such decision, refer the matter to the competent court, the judgement of which shall be open to appeal.

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SECTION 14 — Any trade union, member of a trade union or person feeling aggrieved by a decision of the registrar to refuse or to cancel registration of a trade union or employers' association may, within thirty (30) days of notification of such decision, refer the matter to the competent court, the judgement of which shall be open to appeal.

Sommaire

• ARTICLE 3La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.
• ARTICLE 4
• ARTICLE 5
• ARTICLE 6
• ARTICLE 7
• ARTICLE 8Toute demande d’enregistrement doit porter la signature de vingt personnes au moins dans le cas d’un syndicat de travailleurs ou de cinq personnes au moins dans le cas d’un syndicat d’employeurs.
• ARTICLE 9La forme dans laquelle doivent être constitués les syndicats pour être admis à la procédure d’enregistrement est fixée par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du Tra
• ARTICLE 10
• ARTICLE 11
• ARTICLE 121) Si la demande d’enregistrement ne répond pas aux conditions requises, le greffier fait connaître, par écrit à ceux qui l’on présentée, ses observations en les invitant à présenter à nouveau leur requête.
• ARTICLE 131) Le greffier peut annuler l’enregistrement d’un syndicat s’il est établi :
• ARTICLE 14Tout syndicat, tout membre d’un syndicat ou toute personne qui s’estime lésée par une décision du greffier portant annulation ou refus d’enregistrement d’un syndicat peut, dans les trente jours suivant la notification de cette décision, porter le litige devant la juridiction administrative dont le jugement est susceptible d’appel.

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