Lex Cameroun

Code du travail › Title 6 › Chapter 2

ARTICLE 102

1) L’employeur doit faire évacuer sur la formation médicale la plus proche les blessés ou les malades transportables, non susceptibles d’être traités par les moyens dont il dispose. www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 20/31 2) S’il est dépourvu, dans l’immédiat, des moyens appropriés nécessaires à cet effet, il en avise d’urgence l’autorité administrative la plus proche qui fait procéder à l’évacuation par les moyens à sa disposition. 3) Si les blessés ou les malades ne sont pas trans- portables, l’autorité administrative, saisie par l’employeur, fait procéder à une intervention médi- cale sur place. 4) Tous les frais occasionnés de ce fait à l’adminis- tration doivent être remboursés par l’employeur sur les bases des tarifs officiels.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14 août 1992 Page source 19

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 102

Sommaire

article 102 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
Signaler une erreur dans ce texte