L'Autorité chargée des marchés publics peut prendre à l'encontre des
acteurs du secteur public reconnus coupables de violation des dispositions du présent
Code, une décision d'interdiction d'intervenir dans la passation et le suivi de l'exécution
des marchés publics pendant une période n'excédant pas deux (2) ans.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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