S'il est trouvé des objets et papiers étrangers à la succession et réclamés par des tiers,
ils seront remis à qui il appartiendra. S'ils ne peuvent être remis à l'instant et qu'il soit nécessaire d'en
faire description, elle sera faite sur le procès-verbal des scellés et non sur l'inventaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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