Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 3

ARTICLE 519

Aujourd'hui
Le conjoint, l'exécuteur testamentaire, les héritiers, les légataires universels et ceux à titre universel, pourront assister à toutes les vacations de la levée du scellé et de l'inventaire, en personne ou par un mandataire. Les opposants ne pourront assister, soit en personne soit par un mandataire, qu'à la première vacation ; ils seront tenus de se faire représenter, aux vacations suivantes, par un seul mandataire pour tous, dont ils conviendront, sinon il sera nommé d'office par le Juge. Si parmi ces mandataires se trouvent des avocats-défenseurs du Tribunal de Première instance du ressort, ils justifieront de leurs pouvoirs, par la représentation du titre de leur partie, et l'avocat- défenseur le plus ancien suivant l'ordre du tableau des créanciers fondés en titre authentique, assistera de droit pour tous les opposants ; si aucun des créanciers n'est fondé en titre authentique, l'avocat-défenseur le plus ancien des opposants fondés en titre privé assistera. L'ancienneté sera définitivement réglée à la première vacation.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 61

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Levée du scellé Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 519 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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