Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 3

ARTICLE 522

Le conjoint commun en biens, les héritiers, les exécuteurs testamentaires et les légataires universels ou à titre universel pourront convenir du choix d'un ou deux experts ; s'ils n'en conviennent pas, il sera procédé, suivant la nature des objets, par un ou deux experts, nommés d'office par le Président du Tribunal de Première Instance ou le juge de paix à compétence étendue. Les experts prêteront serment devant le Juge qui les a commis.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 62

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Levée du scellé Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 522 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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