Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 0

ARTICLE 527

Si la cause de l'apposition des scellés cesse avant qu'ils soient levés ou pendant le cours de leur levée, ils seront levés sans description.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 62

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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article 527 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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