Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 3

ARTICLE 520

Aujourd'hui
Si l'un des opposants avait des intérêts différents de ceux des autres, ou des intérêts contraires, il pourra assister en personne, ou par mandataire particulier, à ses frais.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 61

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article 520 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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