Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 3

ARTICLE 523

Aujourd'hui
Le procès-verbal de levée contiendra : 1° La date ; 2° Les nom, profession, demeure et élection de domicile du requérant ; 3° L'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la levée ; 4° L'énonciation de la sommation prescrite par l'article 518 ci-dessus ; 5° Les comparutions et dires des parties ; 6° La nomination des experts qui doivent opérer ; 7° La reconnaissance des scellés qu'ils sont sains et entiers, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations, sauf à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra pour raisons desdites altérations ; 8° Les réquisitions à fin de perquisitions, le résultat des dites perquisitions et toutes autres demandes sur lesquelles il y aura lieu de statuer.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 62

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Levée du scellé Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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Sommaire

article 523 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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