ARTICLE 518

Les formalités pour parvenir à la levée des scellés seront : 1° Une réquisition à cet effet, consignée sur le procès-verbal du Juge des scellés ; 2° Une ordonnance du Juge, indicative des jour et heure où la levée sera faite ; 3° Une sommation d'assister à cette levée, faite au conjoint survivant, aux présomptifs héritiers, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel s'ils sont connus, et opposants. Il ne sera pas besoin d'appeler les intéressés demeurant hors de la subdivision du lieu d'apposition des scellés, mais on appellera pour eux, à la levée et à l'inventaire, un Notaire nommé d'office par le Président du Tribunal de Première Instance ou le juge de paix à compétence étendue. Les opposants seront appelés aux domiciles par eux élus.