Les formalités pour parvenir à la levée des scellés seront :
1° Une réquisition à cet effet, consignée sur le procès-verbal du Juge des scellés ;
2° Une ordonnance du Juge, indicative des jour et heure où la levée sera faite ;
3° Une sommation d'assister à cette levée, faite au conjoint survivant, aux présomptifs
héritiers, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel s'ils sont
connus, et opposants.
Il ne sera pas besoin d'appeler les intéressés demeurant hors de la subdivision du lieu d'apposition
des scellés, mais on appellera pour eux, à la levée et à l'inventaire, un Notaire nommé d'office par le
Président du Tribunal de Première Instance ou le juge de paix à compétence étendue.
Les opposants seront appelés aux domiciles par eux élus.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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