Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 3

ARTICLE 516

Aujourd'hui
Si les héritiers ou quelques-uns d'eux sont mineurs non émancipés, il ne sera pas procédé à la levée des scellés, qu'ils n'aient été, ou préalablement pourvus de tuteurs, ou émancipés.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 61

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Levée du scellé Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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Sommaire

article 516 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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