Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 15

ARTICLE 174

Aujourd'hui
Les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigées contre la cour elle-même ou contre une chambre de la cour seront portées à la Cour de cassation.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 23

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Tribunaux

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 174 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
Signaler une erreur dans ce texte