Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 15

ARTICLE 166

Dans tous les cas et quelle que soit la nature de ces réponses ou observations, ou si les juges refusent ou s'abstiennent de répondre, le dossier est transmis dans les vingt-quatre heures de la déclaration prévue à l'article 164 au premier président de la Cour d'appel.

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Arrêt n° 731, SOGEFIBAIL (Mes DOGUE, ABBE Yao) c/ DEMARD Michel Georges Elie (SCPA KONAN et FOLQUET) Cour d'Appel d'Abidjan 07-06-2002

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