Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 15

ARTICLE 160

Il n'y aura pas lieu à récusation, dans les cas où le juge serait parent du tuteur ou du curateur de l'une des parties, ou des membres administrateurs d'un établissement, société, direction ou union, partie dans la cause, à moins que lesdits tuteurs, administrateurs ou intéressés n'aient un intérêt distinct ou personnel.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 22

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article 160 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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